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Dans un précédent article, que vous avez la possibilité de retrouver en faisant défiler les chroniques de votre site, nous vous avons raconté la saga juridique de l’acquisition de jours de congé en cas d’arrêt maladie ou d’accident non professionnels et celle de la poursuite des droits à congé au-delà d’une année pour les maladies et accidents professionnels Pour bref rappel deux arrêts de de la Cour de Cassation chambre sociale de septembre 2023 ont mis les pieds dans le plat de l’inertie volontaire de l’état français dans l’application de la réglementation européenne selon laquelle un salarié malade acquiert le même nombre de jours de congés payés que son collègue présent dans l’entreprise. Au visa de cette législation européenne la Cour avait validé le fait que des indemnités de congés payés étaient dues à un salarié malade quelle que soit la nature de son arrêt de travail et selon elle à hauteur de 2,5 jours par mois. D’autre part elle validait la réclamation d’une salariée licenciée concernant des arriérés de plus de 10 ans en considérant que la prescription de 3 ans prévue par le code du travail n’avait pas couru car l’employeur n’avait pas accompli les diligences que la loi lui imposait afin que le salarié puisse exercer ses droits à congé. Affolement dans les ministères sur appel des organisations représentatives des employeurs qui craignaient de devoir lourdement passer à la caisse. Il fallait donc transposer de toute urgence la directive européenne en limitant le plus possible ses effets délétères sur le porte- monnaie patronal. La fatalité était acquise pour le droit à congé des salariés malade mais des incertitudes demeuraient : - sur la rétroactivité. Fallait- il régulariser sur les trois dernières années comme en matière de prescription des salaires ou sans limite dans le temps ? - sur les droits acquis. Portaient-ils exclusivement sur la période minimale de 4 semaines fixée par la Directive Européenne ou s’étendaient-ils à la cinquième semaine ? La réponse vient d’être apportée dans l’article 37 de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 dite loi d’adaptation au droit européen. Confirmation du droit à congé Depuis le 24 avril 2024, il est inscrit dans le code du travail que tout arrêt maladie quel que soit sa nature ouvre droit à congé payé mais pour les arrêts maladies ou accidents non professionnels ce droit n’est que de 2 jours par mois soit 24 jours par an. Pour les arrêts maladie ou accident professionnels ce droit est toujours de 2,5 jours par mois soit 30 jours annuel mais nouveauté il n’est plus limité dans le temps. (l’ancienne limite à un an d’acquisition est supprimée) Report de la prise de congé Les congés peuvent être reportés sur un délai maximal de 15 mois au-delà duquel les congés sont définitivement perdus. Pour les arrêts de maladie de moins d’un an le point de départ de ce délai est la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits à congé à l’issue de sa reprise du travail. Pour les arrêts de maladie plus longs le point de départ sera la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis donc chaque année qui passe en maladie. En cas de reprise du travail le délai de 15 mois sera suspendu jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congé. Obligation d’information de l’employeur Dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail l’employeur a le devoir d’informer le salarié du nombre de jours dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les poser. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1^er décembre 2009. Cela veut dire que le salarié peut revendiquer ses droits à congé dont il aurait été privé depuis cette date. Mais attention à la prescription de votre réclamation La loi limite votre action en réclamation à 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur si vous êtes toujours salarié de l’entreprise. Vous avez donc jusqu’au 24 avril 2026 pour agir en justice si la DRH ne répond pas favorablement à votre première réclamation. Pour les salariés ayant quittés l’entreprise l’action en réclamation est de trois ans conformément aux dispositions du code du travail déjà existantes (article L 3245-1). Inutile de réclamer si vous avez été en arrêt de moins de 4 semaines Si vous avez été en arrêt moins de quatre semaines dans une même année civile vos droits à congé sont maintenus à 2,5 jours par mois. Cela vient du fait qu’il suffit d’avoir eu 48 semaines sur 52 d’activité pour l’entreprise pour bénéficier des 30 jours de congé annuel (à vérifier tout de même le cas échéant). Les petits arrêts maladie pendant la période de référence des congés payés n’ont pas d’incidence sur vos droits en cette matière. Réaction de Votre section syndicale CFTC Elle va interpeller la Direction concernant l’accueil qu’elle entend réserver aux réclamations à venir des salariés et se tient à votre disposition pour examiner votre situation personnelle et soutenir vos demandes.