Article Esh

30-10-2025

Accords inter professionnels ayant force de loi

La loi 2025-969 du 24 octobre 2025 vient de transposer les Accords Nationaux Interprofessionnels de novembre 2024 et juin 2025 portant sur le chômage, l'emploi des salariés expérimentés et le dialogue social:


  1. la limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE imposé par les ordonnances Macron est supprimé. La formation des élus est renforcée.


  1. obligation de négocier au moins une fois tous les quatre ans dans les branches et les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins quatre thèmes: recrutement, maintien dans l'emploi, aménagement de fin de carrière, transmission des savoirs et des compétences.


  1. L'entretien professionnel change de nom, il est qualifié de parcours professionnel, il se tient dans l'année suivante de l'embauche puis tous les quatre ans. Il est réalisé par le supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction. Il donne lieu à la rédaction d'un document. Plus de sujets sont abordés: les compétences et qualifications dans l'emploi actuel, l'évolution possible de cet emploi, la situation du salarié et son parcours professionnel au regard des perspectives d'emploi dans l'entreprise, ses souhaits d'évolution, ses besoins de formation notamment l'activation de son CPF et les abondements de l'employeur.


  1. Création d'un contrat expérimental pour une durée de 5 ans réservé aux chômeurs de 60 ans au moins ( ramené à 57 ans si accord de branche). C'est le Contrat de Valorisation de l'Expérience qui autorise l'employeur à mettre le salarié à la retraite dès qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein. Il n'est pas possible de recruter un salarié ayant travaillé dans l'entreprise ou le groupe durant les six derniers mois.


  1. Dispositif de retraite progressive accessible désormais à partir de 60 ans. Il permet de réduire son activité professionnelle en percevant une partie de sa retraite à condition d'avoir validé 150 trimestres et de perdre au moins 20% de ses revenus salariaux; Le temps de travail restant doit être compris entre 40 et 80 %. La demande est formulée auprès de la Caisse d'Assurance Vieillesse du domicile 5 mois à l'avance et au moins 2 mois à l'avance auprès de l'employeur. Celui-ci a 2 mois pour répondre , à défaut de réponse dans ce délai il est censé avoir accepté. S'il refuse , il devra notifié son refus par lettre recommandée avec accusé de réception et arguer d'un seul motif possible: la réduction de travail souhaité n'est pas compatible avec l'activité de l'entreprise. il devra justifier des conséquences de la réduction de travail sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service, ainsi que si elles impliquent un recrutement des difficultés pour y procéder.


  1. mise en place d'un nouveau dispositif de reconversion professionnelle qui remplace la PROA (promotion par l'alternance) et le dispositif TRANSCO. Il est financé par l'OPCO (opérateur de compétence) de la branche dont le rôle est de financer la formation. Cette reconversion doit viser l'obtention d'une qualification ou d'une certification. Cette période de reconversion peut s'effectuer dans son entreprise par accord écrit avec son employeur; dans ce cas le contrat de travail est maintenu et le salaire aussi. Elle peut s'effectuer dans son entreprise par accord écrit avec son employeur dans ce cas le contrat de travail est maintenu et le salaire aussi. Elle peut s'effectuer dans une autre entreprise accueillante, dans ce cas le contrat de travail avec l'entreprise actuelle est suspendu, un accord écrit prévoit les conditions et modalités de cette suspension, sa durée, les modalités de retour en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil qui aura signé un CDD ou un CDI d'au moins 6 mois. il existe une garantie de réintégration à l'issue de la formation. les actions de formation accompagnant ce dispositif sont comprises entre 150 et 450 heures réparties sur une période maximale de 12 mois. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue.


  1. En matière d'assurance chômage la durée d'affiliation au régime est réduit à 5 mois au lieu de 6 mois pour les primo bénéficiaires. les employeurs voient leur taux de contribution modulé par un système de bonus malus pour tenir compte des ruptures qui ne sont pas de leur responsabilité.