liberté d'expression nouvelle jurisprudence
La liberté d'expression en entreprise fait parti des libertés individuelles. Ce droit est reconnu par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article L 1121-1 du code du travail interdit toute restriction qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnée au but recherché. Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale garantie constitutionnellement le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.
Pour se protéger d'une liberté d'expression débridée les employeurs s'efforcent d'inscrire dans leur règlement intérieur des limitations à cet exercice en créant des obligations de confidentialité et de discrétion.
La Cour de cassation avait pris l'habitude de sanctionner seulement l'abus de liberté d'expression lorsqu'elle conduisait à des propos excessifs, diffamatoires ou injurieux.
Par trois arrêt du 14 janvier 2026, ref 23-19.947 pour une publication de dessin, 24-19.583 pour propos ayant semés l'inquiétude chez les salariés, 24-13.778 pour des propos concernant l'état de santé des résidents d'un EHPAD, la Cour s'éloigne de son contrôle sous l'angle de l'abus en examinant la proportionnalité de la sanction prise par l'employeur par rapport à l'atteinte à ses intérêts causée par la liberté d'expression. Ainsi elle examine la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et l'étendue de leur diffusion, l'impact sur l'employeur.