non respect de l' obligation de formation de l'employeur
Cassation sociale 17 juin 2026
A la suite du rachat de la société qui l'employait , une salariée non satisfaite du poste que lui avez attribué la nouvelle société avait saisie la juridiction prud'hommale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle réclamait aussi des dommages et intérêts au motif principal qu'en 28 années de service elle n' avait bénéficié que d'une seule formation professionnelle.
N'ayant pas eu satisfaction, la salariée s'est présentée devant la cour d'appel en argumentant que la société avait manquait à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation; elle soutenait que les manquements de l'employeur en matière de formation cause nécessairement un préjudice .
La cour d'appel déboute la salariée au motif ne justifie pas dans ses prétentions d'une dégradation de son adaptation à son poste de travail ni d'une dégradation de son employabilité.
S'appuyant sur des jurisprudences antérieures mes avocats de la plaignante introduise un pourvoi en cassation que la haute cour rejette validant ainsi les motivations de la cour d'appel.
Cet arrêt est important , car en validant la décision de la cour d'appel , elle met fin à l'ouverture du droit automatique à réparation lorsque l'obligation de formation n'est pas respectée.
En revanche on pourrait même dire à contrepied la loi a prévu de sanctionner l'employeur s'il s'avise de ne pas organiser les entretiens obligatoires prévus par la loi