Titres restaurant réforme en vue
Actuellement en navette parlementaire sur la base d'une proposition de loi, ce titre va faire l'objet de nouvelles règles d'utilisation qui s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2028.
Le titre restaurant prendrait le nom dans le code du travail de "titre spécial de paiement exclusivement dématérialisé. De facto à la date indiquée plus haut il n'y aurait plus que des titres dématérialisés.
Il pourrait servir à acheter tout type de produit alimentaire à l'exception de certains qui seraient définis par décret. De manière dérogatoire il peut actuellement servir à l'achat de tout produit alimentaire jusqu'au 31 décembre 2027, date à laquelle il ne sera plus possible de payer les croquettes du chat avec le titre restaurant.
Il pourrait être utiliser toute la semaine du lundi au dimanche et les jours fériés et sa durée d'utilisation sera de 3 ans. Il serait périmé dans les deux mois suivant sa date d' échéance, sa contre valeur continuerait à être reversée au CSE des entreprises qui les auront achetés.
Le bénéfice du titre serait maintenu pendant les période de suspension du contrat de travail ou de congés correspondant à la maternité, la paternité, l'adoption, le congé supplémentaire de naissance.
Il serait possible aux bénéficiaires de faire des dons en titres restaurant au associations reconnues œuvrant dans l'aide alimentaire.
La proposition de loi interdirait aux émetteurs de titres de consentir des rabais ou ristournes lors de la cession des titres aux entreprises sous peine d'amendes administratives. Par ailleurs invités à plus de transparence sur les commissions et frais appliqués aux commerçants affiliés, ces émetteurs se verraient contraints par un plafonnement de ceux-ci instauré par décret.