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Le 23 juin 2023 Action Logement et l'état ont signé une nouvelle convention 2023-2027 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, qui fixe les règles d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction ( PEEC), le fameux 1% logement , qui est une contribution de 0,45% sur la masse des rémunérations versée par les entreprises privées employant plus de 50 salariés. Elle représentait en 2021 : 1 milliard 303 millions 747 mille euros.(source ANCOLS). Cette manne est collectée par Action Logement Services (ALS), société de financement du Groupe Action logement, à charge pour elle de la répartir dans le cadre d'objectifs fixés par la convention. Et comme cette somme ne suffit pas la convention prévoit également que ALS est autorisée à s'endetter à hauteur de 3,3 milliards d'euros en émettant des obligations. Tout cet argent pour financer qui ? Tout d'abord les personnes morales, en leur accordant des prêts pour la construction et la réhabilitation en contre parti de droits de réservation, en leur faisant des dotations en fonds propres et en leur versant des subventions pour le logement social et intermédiaire. Une bonne part de ces dotations et subventions iront à l'accélération de la transition écologique en poursuivant un objectif de neutralité carbone en 2040.