Action Logement coupable de discrimination
La Fédération des Offices Public HLM a trainé devant le tribunal administratif de Paris, la Société Financière Action Logement pour la faire condamner pour discrimination dans la redistribution des fonds qu’elle collecte grâce à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, autrement appelée 1% Logement.
Le tribunal administratif dans une décision du 4 avril 2025 a fait droit à cette demande en reconnaissant cette discrimination inscrite dans une directive de distribution des fonds de 2019 et de 2023. Il annule cette dernière directive dite : « Dotations en fonds propres, titres participatifs et subventions pour soutenir la production de logements locatifs sociaux et intermédiaires et la consolidation des acteurs du secteur ». Il refuse en revanche d’accorder des dommages et intérêts à la Fédération considérant qu’elle n’avait pas de préjudice direct dans cette affaire.
Dans un communiqué de presse du 7 avril 2025, Action Logement a pris acte de la décision du tribunal administratif et se félicite que le tribunal rejette les demandes d’indemnisation liées au non respect du principe de non discrimination. Pour lui il s’agit qu’un problème de rédaction de la directive annulée, car dans les faits et dans le cadre de celle-ci il déclare avoir servi toutes les demandes de financement déposées par les Offices .Il va préparer une nouvelle directive et rappelle son engagement en faveur de tous les opérateurs du secteur au service de la production de logements abordables pour les salariés des entreprises.
L’ANCOLS avait déjà épinglé Action Logement en flagrant délit de favoritisme puisqu’elle avait accordé à ses filiales (45) qui comptabilisent seulement 20% du parc de logement social, 64% des fonds qu’elle avait collectés.
On pourrait s’étonner que la Fédération des ESH n’ait pas accompagné la Fédération des Offices dans cette action judiciaire car cette discrimination a été subie par ses sociétés adhérentes qui sont en dehors du giron d' Action logement. Mais tout le monde connait l’emprise de cette dernière sur la Fédération des ESH dont la Présidence a été confiée à la patronne de la plus importante filiale HLM du Groupe Action Logement, suspecte d’être bénéficiaire des largesses de la holding financière.