Information HLM

L'accord de branche portant sur la formation est arrivé à expiration le 31 décembre dernier. Il a été prorogé jusqu'au 30 juin 2026 date à laquelle un nouvel accord devra être trouvé entre la délégation patronale et syndicale de la Commission nationale paritaire des ESH. Les branches ont l'obligation de négocier un accord formation au moins tous les cinq ans

C'est la commission Nationale Paritaire de l'Emploi et de la Formation qui est à la manœuvre, elle s'appuie sur les travaux de la commission de l'Observatoire des Métiers et des Qualifications. Cet observatoire a un rôle très important ,il réalise une veille active sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, sur les facteurs susceptibles d'impacter les métiers et les qualifications, sur la situation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations viennent de s'ouvrir . L'enjeu est de définir les modalités de recours à la formation dans les différents dispositifs, fixer les objectifs, les priorités et les niveaux de prise en charge, répartir les moyens. Ces dispositifs depuis la réforme principalement intervenue le 24 octobre 2025 sont:

le plan de développement des compétences, l'alternance, l'apprentissage, le contrat de professionnalisation, les entretiens de parcours professionnel ( EPP), la période de reconversion PREC, l'emploi des salariés expérimentés (séniors), le bilan de compétence, la Validation des Acquis de l'Expérience ( VAE), le Compte Personnel de Formation (CPF) et le CPF de transition ancien CIF.

A propos de ce dernier il faut rappeler que la loi de finance 2023 avait instauré une participation financière obligatoire à la charge du salarié qui mobilise son CPF pour financer une formation. Un décret du 30 mars 2026 applicable depuis le 2 avril fixe cette participation forfaitaire à 150 euros. Cette participation s'impose pour toute mobilisation du CPF quelque soit le coût de la formation et elle conditionne la validation de l'inscription. cette mobilisation n'est pas exigible pour les demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur abonde. Il existe depuis cette année un plafond des sommes mobilisables au titre du CPF:

-1500€ pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique;

-1600€ pour les bilans de compétences;

-900€ pour les épreuves du permis de conduire.

Pour rappel:

parmi les dispositifs de formation auxquels le salarié a accès, certains lui permettent de choisir librement sa formation d'autres sont encadrées par son entreprise.

1. Dans la première catégorie on trouve le CPF à condition que la formation choisie soit éligible à ce dispositif. ( infos sur: infosdroitsformations.fr ). On trouve également sous condition d'ancienneté le Projet de transition professionnelle utile pour se préparer à changer de métier, la Période de Reconversion pour celles et ceux qui souhaitent une mobilité professionnelle , le Congé pour Examen, le congé de formation pour les élus représentants du personnel , le congé de formation économique, social et syndical pour l'exercice des fonctions syndicales.
2. Dans la seconde catégorie on trouve le plan de développement des compétence mis au point par l'employeur visant à maintenir l'adaptation au poste de travail et à ses évolutions, Une mention spéciale est faite pour la période de reconversion qui conduit à l'acquisition d'une qualification professionnelle qui est soit un CQP ( certificat de qualification pro de branche ou interbranche soit une qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, car l'employeur donne son accord et c'est lui qui passe la convention de formation avec l'Opco Uniformation.

Le financement de la formation a deux sources :

- une sources légale , c'est l'argent récolté par l'URSSAF auprès des employeurs à hauteur de 0.55% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% pour les autres, auquel il faut ajouter la taxe d'apprentissage au taux de 0.68% qui ne concerne pas à ce jour les ESH. Cet argent est reversé à FRANCE COMPETENCE organisme public qui régule et finance ; il est en quelque sorte la Banque des Territoires de la Formation. Il a reçu en 2022 de l'Urssaf 10,908mds d'euros. : 800 millions sont allés à la formation des demandeurs d'emploi,

Le solde se répartit dans des proportions fixées par décret 81 millions ont été dédiés au Conseil en Evolution Professionnelle, 500 millions pour la transition professionnelle ( Transco) , 1,551mds pour le Compte Personnel de formation (CPF), 7,348mds pour l'Alternance manne que se sont partagés les régions, le Centre national de la fonction publique territoriale, et les différents Opérateurs de Compétences (OPCO), 550 millions pour le PDC (plan de développement des compétences dans les entreprises de -50 salariès.

11 OPCO se partagent le solde de cette masse financière , chaque OPCO regroupe plusieurs branches d'activité, les ESH, OPH, COOP, Régies de Quartier ont décidé de se rattacher à l'OPCO de la Cohésion sociale baptisée UNIFORMATION dans lequel ils voisinent entre autres avec France Travail, la sécurité sociale, les mutuelles, les aides à domicile

- une source conventionnelle dont la contribution est fixée par la branche. Pour la branche des ESH cette contribution est comprise entre 0.15%à 0.20% de la masse salariale brute à laquelle s'ajoute une contribution pour les formations économiques, sociales, environnementales et syndicales (CEFES) à hauteur de 0,016%.Une contribution volontaire peut venir s'ajouter à la contribution conventionnelle sur décision de l'employeur.

Ces contributions sont directement versées à UNIFORMATION et financent les formations inscrites dans le catalogue de Branche .